Le divorce sans juge en 2017 ? Pas dans tous les cas !

2017-01-07T16:09:19+01:00

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Cette nouvelle procédure est créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du [...]