Avec ce type de divorce, les époux sont plus acteurs de leur séparation Pourquoi est-on passé à une procédure sans juge ? Tout d’abord pour désengorger les tribunaux, mais également pour donner une chance aux deux membres du couple de se mettre d’accord plutôt que de faire intervenir le juge. En effet, un bon accord trouvé [...]
Titre : Le Divorce sans Juge Date : 5 Juin 2017 Journal : Maxi Lire l'Article
Parutions Précédentes Maxi, 14 Mars 2016 La nouvelle mutuelle d’entreprise obligatoire Maxi, décembre 2014 Vous avez des difficultés financières et êtes séparée, Comment demander une augmentation de la pension Maxi, novembre 2014 Vous avez une amie victime de violences conjugales, Vous pouvez l’aider à faire valoir ses droits [...]
Divorcer par consentement mutuel sans juge, c’est la nouvelle règle! Source : Réponse à tout 3 Questions à Maître Stéphanie Peter-Corrot, avocat au barreau de Paris Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant le juge. Le divorce par consentement mutuel devient un divorce contractuel. [...]
Le Divorce sans Juge en 2017 ? Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Les autres cas de divorce demeurent et relèvent toujours de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite [...]
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