Articles Actualités

Parutions Précédentes

Parutions Précédentes Maxi, 14 Mars 2016 La nouvelle mutuelle d’entreprise obligatoire Maxi, décembre 2014 Vous avez des difficultés financières et êtes séparée, Comment demander une augmentation de la pension Maxi, novembre 2014 Vous avez une amie victime de violences conjugales, Vous pouvez l’aider à faire valoir ses droits [...]

Le divorce sans juge en 2017 ? Pas dans tous les cas !

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Cette nouvelle procédure est créée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du [...]

Le Divorce sans Juge en 2017?

Le Divorce sans Juge en 2017 ? Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Les autres cas de divorce demeurent et relèvent toujours de la compétence du Juge aux Affaires Familiales. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite [...]

Nous contacter

Par téléphone : 01 42 88 48 88

NOUS CONTACTER